CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICES (CGS) – LE BON CONTRÔLE URSSAF

PRÉAMBULE

La société SAS SOCIAL COST (SIREN 808 512 594), dont le siège est établi à Vaulx-en-Velin (69120), édite et exploite la solution digitale Le Bon Contrôle URSSAF. Accessible via l'adresse www.controle-urssaf.com, cet outil repose sur des technologies d'analyse automatisée pour accompagner les utilisateurs dans le traitement de leurs documents sociaux. Le service est fourni exclusivement à distance, sous forme d'accès logiciel par internet.

À la date de mise à jour, l’accès est fourni gratuitement, bien que le Prestataire se réserve la possibilité d’introduire ultérieurement des formules payantes après information préalable du Client.

Forme

ARTICLE 1 – SOUSCRIPTION ET SERVICES

1.1 Commande des services : L'accès au Logiciel nécessite la création d'un compte utilisateur sur le site officiel, l'acceptation des présentes CGS et de la Politique de Confidentialité. 1.2 Gratuité actuelle : À ce jour, aucun frais d'inscription ou d'abonnement n'est réclamé. 1.3 Évolution tarifaire : Le Prestataire pourra proposer à l'avenir des formules d'abonnement ou prépayées, qui nécessiteront une acceptation explicite du Client avant toute facturation.

Forme

ARTICLE 2 – ACCÈS AU LOGICIEL

2.1 Licence d’utilisation : Le Prestataire accorde à l'Utilisateur un droit d'usage strictement personnel et privé sur le Logiciel. Cette autorisation est limitée à la consultation et à l'utilisation des fonctionnalités internes, sans possibilité de partager, de déléguer ou de revendre cet accès à un tiers. Cette concession est faite pour le monde entier et pour toute la durée de validité du compte de l'Utilisateur. 2.2 Modalités d’accès : Le Client est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants. 2.3 Disponibilité : Le Prestataire s'efforce d'assurer un accès 24h/24, hors maintenance ou cas de force majeure, mais ne peut être tenu responsable des défaillances du réseau internet.

Forme

ARTICLE 3 – PRIX ET PAIEMENT

Tant que le service est exploité en mode gratuit, aucune facture n'est émise. En cas d'introduction de formules payantes, les tarifs seront indiqués en euros TTC et les modalités de paiement sécurisé seront précisées par une mise à jour des présentes CGS.

Forme

ARTICLE 4 – OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s'engage à fournir des informations exactes, à assurer la licéité des documents transmis (documents URSSAF) et à ne pas tenter de copier ou de rétro-concevoir le Logiciel. L'utilisation du service pour développer un outil concurrent est formellement interdite.

Forme

ARTICLE 5 – OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE

Le Prestataire s’engage notamment à :

• Traiter les documents du Client de manière confidentielle.
• Confidentialité des algorithmes : Le Prestataire prend l'engagement ferme que les documents et données téléchargés par le Client ne seront en aucun cas intégrés dans les bases d'apprentissage de ses modèles d'intelligence artificielle. Les informations restent cantonnées à l'usage exclusif du Client pour la génération de ses propres rapports.
• Mettre en œuvre des mesures de sécurité raisonnables pour la protection des données.

Forme

ARTICLE 6 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Logiciel, les algorithmes et les interfaces restent la propriété exclusive du Prestataire. Les contenus générés (rapports, synthèses) sont mis à disposition pour l'usage interne du Client et ne peuvent être exploités commercialement sans accord écrit.

Forme

ARTICLE 7 – RESPONSABILITÉ ET LIMITES DE L’IA

7.1 Nature des informations : Le Logiciel fournit des analyses à titre indicatif qui ne constituent pas un conseil juridique ou comptable et ne remplacent pas l'avis d'un expert. 7.2 Limites techniques : L'IA peut comporter des erreurs ou omissions. Le Client est seul responsable de l'interprétation des résultats. 7.3 Responsabilité : Le Prestataire ne répond pas des dommages indirects (perte de chance, profit) et sa responsabilité est limitée aux dommages directs prouvés.

Forme

ARTICLE 8 – DONNÉES PERSONNELLES

Le traitement des données est régi par la Politique de Confidentialité. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression via l'adresse : contact@controle-urssaf.com.

Forme

ARTICLE 9 – LITIGES ET DROIT APPLICABLE

Les présentes CGS sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux de Lyon seront compétents.

Forme

MISE EN GARDE – NATURE DE L’ASSISTANCE AUTOMATISÉE

L’outil Le Bon Contrôle URSSAF est un dispositif d'aide à l'analyse et ne constitue en rien une expertise juridique ou comptable. Les synthèses produites par l'intelligence artificielle sont des aides à la lecture qui peuvent comporter des imprécisions. Elles ne dispensent aucunement l'Utilisateur de solliciter l'analyse d'un conseil spécialisé (avocat ou expert-comptable), particulièrement en cas de procédure de redressement ou de litige avec l'administration. L'Utilisateur assume seul la responsabilité des suites qu'il donne aux informations générées.